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Quelles sont les aides fiscales et sociales ?

mis à jour le 01/01/2022

aides startup

Le CIR (crédit d’impôt recherche)

Le crédit d’impôt recherche est un dispositif permettant aux entreprises de déduire de leur impôt une partie des dépenses de recherche et de développement.

Le CIR est égal au total des dépenses éligibles engagées au cours de l’année civile multiplié par un taux de :

– 30% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros ;

– 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Ce taux est majoré en Corse et dans les départements d’outre-mer.

Les subventions publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche doivent être déduites des bases de calcul de ce crédit. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.

 

Le CII (crédit d’impôt innovation)

Le crédit d’impôt innovation est un dispositif permettant aux PME de déduire de leur impôt une partie des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.

Le CII est égal au total des dépenses éligibles engagées au cours de l’année civile multiplié par un taux de 20% (taux majoré en Corse et dans les départements d’outre-mer). Ce taux passe à 30% à compter du 01/01/2023.

Les dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite globale de 400 K€ par an. Par conséquent, le montant du CII est plafonné à 80 K€ par an en France métropolitaine (120 K€ à compter du 01/01/2023).

 

Le statut JEI (jeune entreprise innovante)

Les jeunes entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022 qui investissent dans la recherche et le développement peuvent, sous conditions, bénéficier du statut de jeune entreprise innovante et ainsi avoir droit à des exonérations fiscales et sociales.

 

Exonérations fiscales :

Les entreprises remplissant les conditions de JEI peuvent bénéficier :

– d’une exonération totale des bénéfices au titre du premier exercice bénéficiaire ;

– d’une exonération de 50% des bénéfices réalisés sur l’exercice bénéficiaire suivant.

Les jeunes entreprises innovantes peuvent également être exonérées de CFE, de CVAE et de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales.

 

Exonérations sociales :

Les entreprises remplissant les conditions de JEI peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur les rémunérations versées aux salariés :

– exerçant les fonctions de chercheur, ingénieur, technicien, gestionnaire de projets de recherche et développement, juriste chargé de la protection industrielle et personnel chargé des tests pré-concurrentiels ;

– et dont au moins la moitié du temps de travail est consacrée au projet de recherche et développement de l’entreprise.

Les mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale et participant, à titre principal, au projet de recherche et développement, sont également concernés par l’exonération.

 

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise.

 

L’exonération porte uniquement sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Ne sont ainsi pas concernés par l’exonération :

– les cotisations et contributions salariales de Sécurité sociale ;

– les cotisations de retraite complémentaire ;

– la contribution de solidarité pour l’autonomie ;

– la cotisation patronale d’assurance chômage ;

– la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles ;

– la contribution au Fnal ;

– la contribution au dialogue social ;

– le versement transport ;

– le forfait social.

 

De plus, l’exonération ne s’applique que dans la limite d’un double plafonnement :

– par salarié : à la fraction de la rémunération mensuelle brute inférieure à 4,5 SMIC ;

– par établissement : le montant total de l’exonération est plafonné à 5 PASS par année civile.

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