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Aides à la souscription au capital de PME innovantes

mis à jour le 01/01/2022

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Souscription au capital de PME innovantes par une entreprise

Les entreprises assujetties à l’IS souscrivant au capital de PME innovantes peuvent, sous conditions ci-dessous, amortir cet investissement sur 5 ans permettant de réduire leur impôt sur les sociétés.

 

PME innovantes éligibles :

Les PME innovantes éligibles doivent, à la date de souscription ou de rachat des titres :

– avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;

– avoir leur siège dans un état membre de l’UE ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;

– avoir réalisé, au cours de l’un des trois exercices précédents celui de la souscription, des dépenses de recherches éligibles au CIR représentant au moins 10% de ses charges d’exploitation ;

– ne pas être des sociétés côtés sur un marché réglementé ;

– ne pas être des entreprises en difficulté.

 

Par ailleurs, il doit s’agir de PME innovantes en phase de développement, c’est-à-dire qu’elles doivent :

– n’exercer leur activité sur aucun marché ;

– ou exercer leur activité depuis moins de dix ans à compter de leur première vente commerciale ou à compter de l’ouverture de l’exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d’affaires de l’entreprise a dépassé pour la première fois 250 000 €.

 

Plafonds d’investissement :

L’entreprise qui investit ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante.

De plus, la valeur des titres détenues et pouvant faire l’objet de l’amortissement exceptionnel ne doit pas dépasser 1% du total de l’actif de l’entreprise investisseur.

Enfin, au niveau de la PME innovante bénéficiaire des souscriptions, les versements reçus ne doivent pas excéder le plafond de 15 millions d’euros.

 

Cession des titres souscrits :

Les titres souscrits ayant ouvert droit à l’amortissement doivent être conservés au moins deux ans sinon le montant des amortissements pratiqués majoré d’intérêts de retard est réintégré au bénéfice imposable.

En cas de cession des titres après le délai de deux ans, la plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’achat diminué des amortissements pratiqués.

 

Souscription au capital de PME par un particulier

Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France souscrivant en numéraire au capital d’une PME peuvent, sous conditions ci-dessous, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% des sommes investies. Cette réduction est de 25% pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce dispositif bénéficie notamment aux créateurs d’entreprise qui souscrivent au capital de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu’ils s’agissent de nouveaux associés ou actionnaires.

Le terme « souscription » ne couvre cependant pas les acquisitions d’actions ou de parts déjà émises qui ne sont donc pas concernées.

 

PME éligibles :

Les PME éligibles doivent, à la date de souscription ou de rachat des titres :

– avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;

– ne pas être des entreprises en difficulté ;

– être créées depuis moins de 7 ans et être en phase d’amorçage, démarrage ou expansion ;

– avoir leur siège dans un état membre de l’UE ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;

– être soumises à l’IS, exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion d’activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilière, d’activités financières et de certaines activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif règlementé de rachat de la production ;

– employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un seul s’il s’agit d’une activité artisanale) ;

– ne pas avoir d’actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvre d’art, d’objets de collection, d’antiquité, de chevaux de course et de concours, de vins ou d’alcools ;

– ne pas être des sociétés côtés sur un marché réglementé.

 

Plafonds d’investissement :

Les versements sont plafonnés annuellement à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.

Le montant total des sommes reçues par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

 

Conditions de conservation des titres :

Les titres reçus doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription et ne pas donner lieu à remboursement des apports avant la fin de la septième année qui suit celle de la souscription, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

Cependant, en cas de non-respect de la condition de conservation des titres du fait de leur cession plus de 3 ans après leur souscription, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause à condition que :

– le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, soit intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession, en souscription de titre de sociétés éligibles ;

– et que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

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