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Comment sécuriser ma demande de CIR, CII ou de statut JEI ?

mis à jour le 01/01/2022

sécurisation innovation

Constitution du dossier justificatif :

L’administration fiscale peut être amenée, notamment lors d’un contrôle fiscal ou de l’instruction d’une demande de remboursement du CIR, à vérifier les travaux de R&D déclarés au CIR.

Un dossier justificatif doit alors être déposé à l’administration fiscale. Ce dossier sera expertisé par les agents des impôts ou adressé au ministère chargé de la recherche pour évaluation par des experts scientifiques. Il est donc recommandé de le faire rédiger par les personnes ayant dirigé ou mené les travaux de R&D au sein de l’entreprise.

Le dossier justificatif doit être constitué au fur et à mesure des travaux de R&D, être précis et décrire scientifiquement les opérations réalisées et les résultats obtenus.

Il doit également justifier de la nécessité d’engager des travaux de R&D, c’est-à-dire décrire les démarches menées pour identifier les connaissances existantes et accessibles relatives à la difficulté rencontrée par l’entreprise et argumenter en quoi ces connaissances existantes ne sont pas suffisantes pour apporter la solution.

Le dossier justificatif devra être accompagné de pièces justificatives qu’il est important de conserver :

– copies de contrats, factures et de décision d’agrément relatives aux sous-traitants ;

– diplômes, contrats, détail des temps passés, états de paies et de charges sociales du personnel réalisant les travaux de R&D…

 

Le dossier justificatif est fourni a posteriori lors d’un contrôle de l’administration. Afin de sécuriser en amont leur demande, les entreprises peuvent recourir à deux procédures différentes : le rescrit et le contrôle sur demande.

 

Le rescrit fiscal :

Une entreprise peut interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au CIR, au CII ou au statut JEI et sur le montant des dépenses éligibles.

Dans sa demande, l’entreprise doit donner une présentation précise, complète et sincère de la situation et apporter tous les éléments nécessaires à son instruction.

Dans le cas des crédits d’impôt recherche ou innovation, la demande doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration.

L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à cette demande. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

 

Le contrôle sur demande :

Une entreprise peut, à son initiative, demander à l’administration un contrôle portant sur le CIR. L’administration informe l’entreprise des conclusions du contrôle. Ces conclusions constituent une prise de position formelle qui engage l’administration en cas de contrôle fiscal ultérieur.

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