Rémunération du dirigeant : SARL ou SAS ?

SARL et SAS sont les deux principales formes juridiques adoptées par les sociétés. La forme juridique va avoir un impact important sur la rémunération du dirigeant puisqu’elle va déterminer si ce dernier relève du régime social des assimilés salariés ou de celui des indépendants. Selon le statut social applicable, le montant des cotisations et des droits acquis en matière de retraite et de prévoyance sera différent.

1/ SARL ou SAS : statut indépendant ou assimilé salarié

1.1/Le président de SAS : assimilé salarié

Le statut de salarié est, d’après le droit du travail, réservé aux personnes physiques liées à un employeur par un contrat de travail et en état de subordination vis à vis de cet employeur.

Dans la majorité des cas, le dirigeant n’est pas lié à la société par un contrat de travail mais par un mandat social. Il ne se trouve donc pas dans un état de subordination à l’égard de la société.

Cependant, le Code de la sécurité sociale impose l’affiliation aux assurances sociales du régime général pour les présidents et dirigeants de SA et SAS (ainsi que pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL). Ils sont alors considérés comme assimilés salariés.

1.2/ Le gérant majoritaire de SARL : travailleur indépendant

Le gérant majoritaire de SARL ne relève pas du régime général de la sécurité sociale mais du régime social des travailleurs indépendants. Les cotisations sociales, la protection sociale et leurs modalités de calcul sont spécifiques à ce régime.

2/ SARL OU SAS : Cotisations sociales sur la rémunération

2.1/ Le salaire du président de SAS

Le salaire du président de SAS fait l’objet d’un bulletin de paie.

Le président de SAS, en tant que dirigeant assimilé salarié, est soumis aux mêmes cotisations sociales qu’un salarié avec contrat de travail à quelques exceptions près :
– il ne cotise pas au chômage, ni à l’AGS, ni à la contribution au dialogue social ;
– il ne bénéficie pas de la réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations n’excédant pas 1,6 SMIC (ex-réduction Fillon), ni des taux réduits applicables aux cotisations assurance maladie et allocations familiales.

2.2/ La rémunération du gérant majoritaire de SARL

La rémunération du gérant majoritaire de SARL ne nécessite pas l’établissement d’un bulletin de paie. Cette rémunération est simplement déclarée annuellement au moyen de la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants).

En tant que travailleur non-salarié, les cotisations sociales applicables au gérant majoritaire de SARL sont celles du régime des indépendants.

A noter qu’une cotisation minimale de l’ordre de 1 000 €/an est due même en l’absence de rémunération.

2.3/ Comparaison des cotisations sociales sur la rémunération entre SARL et SAS

Les taux de cotisations sociales sont nettement plus élevés pour le président de SAS que pour le gérant majoritaire de SARL. Toutefois, ces cotisations qui viennent réduire le revenu immédiat vont permettre d’acquérir un revenu à la retraite et une protection sociale supérieurs.

Les données ci-dessus constituent une estimation sur la base des taux en vigueur sur l’année 2020.
Pour le gérant majoritaire de SARL, les taux appliqués sont ceux des commerçants.
Pour le président de SAS, certains taux peuvent varier en fonction de l’activité de la société ou de son effectif. C’est le cas pour les cotisations accident du travail, FNAL, forfait social sur prévoyance, participation à la formation continue et versement transport. Pour les calculs ci-dessus, nous avons retenu l’hypothèse que l’effectif de la société est au moins de 12 salariés et inférieur à 20 salariés. De plus, il est retenu par défaut un taux de 2% pour la cotisation accident du travail et un taux de 3% pour le versement transport.

3/ SARL ou SAS : Cotisations sociales sur le dividende

3.1/ Le dividende du président de SAS

Le dividende en SAS est entièrement soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Ces prélèvements sociaux se décomposent en CSG pour 9,2%, CRDS pour 0,5% et Prélèvement de solidarité pour 7,5%.

Il s’agit donc de cotisations qui ne sont productrices d’aucun droit pour la retraite et la protection sociale.

3.2/ Le dividende du gérant majoritaire de SARL

Le dividende versé au gérant majoritaire de SARL est soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% pour la part inférieure ou égale à 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé.
Pour la part qui excède 10%, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales au même titre que la rémunération de gérance.
A noter que, d’après un jugement du tribunal de Melun datant du 12 mai 2020, les travailleurs non salariés peuvent appliquer l’abattement de 40% sur la part des dividendes soumis à cotisations sociales lorsque l’option pour le barème progressif a été retenue. En effet, l’article L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que les dividendes excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé doivent être soumis aux cotisations sociales sur une assiette égale au revenu « retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu ».

3.3/ Comparaison des cotisations sociales sur le dividende entre SARL et SAS

Le détail des charges sociales sur le dividende d’un président de SAS et d’un gérant majoritaire de SARL est présenté dans le tableau ci-dessous.

Les résultats ci-dessus ont été calculés avec l’hypothèse que le capital social, les primes d’émission et l’apport en compte courant d’associé atteignent 10 000 €. Le dividende en SARL est donc soumis à cotisations sociales sur la base de 9 000 € et aux prélèvements sociaux sur la base de 1 000 €.

Avec option pour le PFU, le taux de charges sociales sur dividende est plus élevé pour le gérant majoritaire de SARL que pour le président de SAS en raison de l’application des cotisations sociales sur la part supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et du compte courant d’associé. En cas d’option pour le barème, le gérant majoritaire peut toutefois bénéficier de l’abattement de 40% sur la part du dividende soumise à cotisations.

D’autre part, les cotisations sociales présentent deux avantages par rapport aux prélèvements sociaux :
– elles génèrent des droits à la retraite et à la protection sociale ;
– elles sont déductibles du résultat imposable de la société.

4/ SARL ou SAS : Droits sociaux acquis ?

Les cotisations sociales payées vont permettre l’acquisition de droits à la retraite et à des indemnités en cas d’accident de la vie (maladie, invalidité, décès) ou de maternité.

Le tableau ci-dessous compare les pensions de retraite acquises pour une année de rémunération en SARL et en SAS. Il démontre que si la SAS est plus coûteuse, elle permet en contrepartie de se constituer une retraite plus importante.

Comparaison des droits à la retraite acquis entre SARL et SAS

Les données ci-dessus constituent une estimation sur la base des taux en vigueur sur l’année 2020.
Ces estimations reposent sur l’hypothèse que la rémunération considérée correspond au revenu moyen des 25 meilleures années et que le départ à la retraite s’effectue au taux plein sans minoration et en ayant validé 172 trimestres.

Concernant les indemnités perçues en cas de maladie, maternité ou invalidité, elles sont d’un montant comparable pour le président de SAS et pour le gérant majoritaire de SARL.

A noter que le président de SAS ayant l’obligation de cotiser comme les cadres à la prévoyance, un capital pouvant varier de 200 à 400% du salaire moyen sera versé à ses ayants droit en cas de décès.