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Mon entreprise a-t-elle une activité de recherche et développement ?

mis à jour le 01/01/2022

recherche et innovation

Définition des activités de recherche et développement au sens du CIR et du statut JEI

Les activités de recherche et développement éligibles au CIR (crédit d’impôt recherche) et au statut JEI (jeune entreprise innovante) sont :

 

L’activité de recherche fondamentale qui consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques :

– entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes et faits observables ;

– sans envisager une application ou une utilisation particulière.

 

L’activité de recherche appliquée qui consiste en des travaux originaux :

– entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles ;

– conduits vers un but ou un objectif pratique déterminé.

La recherche appliquée est entreprise pour déterminer les utilisations possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou pour trouver des solutions nouvelles permettant d’atteindre un objectif précis et déterminé à l’avance.

Elle est destinée à apporter la preuve que les recherches pourront ou non être poursuivies au stade du développement d’un produit, d’une opération ou d’une méthode.

 

L’activité de développement expérimental qui consiste en des travaux systématiques :

– fondés sur des connaissances tirées de la recherche et/ou de l’expérience pratique ;

– effectués au moyen de prototypes ou d’installations pilotes ;

– en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

 

Les critères qualifiant une activité de R&D :

Dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique : L’activité doit viser à résoudre un problème dont la solution n’apparaît pas évidente à quelqu’un qui est parfaitement au fait de l’ensemble des connaissances, pratiques et techniques couramment utilisées dans le secteur considéré.

Elément de nouveauté : L’activité doit permettre l’acquisition de connaissances nouvelles. Cela suppose l’établissement d’un état de l’art, c’est-à-dire un état des connaissances scientifiques et/ou techniques accessibles au début des travaux de R&D. Il peut être établi à partir de sources diverses (livres, journaux, articles de revues, conférences, rapports scientifiques et techniques, brevets…).

Cet état des techniques existantes permet de démontrer que les connaissances actuelles sont insuffisantes et que des recherches et développements supplémentaires sont nécessaires pour mener à bien le projet.

 

Exemples d’activités de recherche et développement :

Les activités de recherche et développement peuvent être menés dans tout type de domaines. La doctrine fiscale donne des exemples d’activité de R&D pour certains domaines.

Ci-dessous, deux exemples concernant le domaine des sciences humaines et sociales :

 

Exemple n°1 :

L’étude du mécanisme de la lecture chez les adultes et les enfants, c’est à dire les recherches sur la façon dont les êtres humains acquièrent des informations à partir de symboles visuels tels que les mots, les images et les graphiques relève de la recherche fondamentale.

L’étude du mécanisme de la lecture en vue de l’élaboration d’une nouvelle méthode d’enseignement de la lecture aux enfants et aux adultes relève de la recherche appliquée.

La mise au point et l’essai d’un programme spécifique d’alphabétisation pour enfants dyslexiques relèvent du développement expérimental.

 

Exemple n°2 :

L’élaboration de nouvelles théories relatives aux risques financiers relève de la recherche fondamentale.

L’étude de nouveaux types d’algorithmes permettant aux contrats d’assurance ou d’épargne de couvrir de façon nouvelle les risques liés à différents marchés relève de la recherche appliquée.

La mise au point d’un logiciel ou service de gestion des risques fondé sur un nouvel algorithme financier relève du développement expérimental.

 

Davantage d’exemples données dans le BOI

 

Définition des activités d’innovation au sens du CII

Les activités d’innovation éligibles au CII (crédit d’impôt innovation) sont les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final mais il permet de dissiper des incertitudes permettant d’améliorer le produit ou le procédé concerné et d’en fixer les caractéristiques.

Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.

 

Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

– il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;

– il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

 

Les activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux peuvent être éligibles au CII mais également au CIR à condition qu’elles servent à lever des incertitudes scientifiques ou technique.

Il n’est cependant pas possible de cumuler CIR et CII pour un même poste de dépenses. Les prototypes et installations pilotes retenus pour le CIR sont exclus du CII.

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