Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la faculté de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt.

1/ Date de versement

Cette prime peut être versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.

2/ Bénéficiaires

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail sont éligibles à cette prime exonérée à l’exception des salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC.
Il est également possible d’exclure les salariés dont la rémunération excède un seuil déterminé par la décision unilatérale ou l’accord.

3/ Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé par accord ou décision unilatérale de l’employeur.

Le montant de la prime peut être modulé en fonction de :
– la rémunération ;
– la classification ;
– la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
– la durée du travail prévue au contrat.

4/ Limite d’exonération

La prime est exonérée de toutes cotisations sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros ou de 2 000 euros si l’entreprise se trouve dans une des situations suivantes :

– employeur de moins de 50 salariés ;
– association ou organisme d’utilité publique ou d’intérêt général ;
– employeur ayant mis en place un accord d’intéressement ;
– employeur couvert par un accord collectif de branche ou d’entreprise visant à valoriser les métiers des salariés de « 2e ligne ».

5/ Mise en place de la prime

La prime est mise en place par accord d’entreprise conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement à déposer à la Dreets ou par décision unilatérale de l’employeur et information du CSE (s’il existe) avant le versement de la prime.

Les mentions minimales devant figurer sur l’accord ou la décision unilatérale sont :
– la date à laquelle est appréciée l’appartenance à l’entreprise ;
– le plafond de rémunération déterminant les bénéficiaires de la prime (le cas échéant) ;
– le montant de la prime ;
– les conditions de modulation du montant de la prime (le cas échéant).