Prime de partage de la valeur

1/ Date de versement

Cette prime peut être versée à compter du 1er juillet 2022.

2/ Bénéficiaires

Les conditions d’attribution de la prime de partage de valeur sont définies par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur.

Cette prime peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond (plafond fixé dans l’accord ou dans la décision unilatérale de l’employeur). A contrario, il n’est pas possible de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau.

3/ Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur.

Le montant de la prime peut être modulé en fonction de :
– la rémunération ;
– la classification ;
– la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
– la durée du travail prévue au contrat ;
– l’ancienneté dans l’entreprise.

4/ Limite d’exonération

La prime est exonérée dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire. Ce plafond d’exonération passe à 6 000 € si l’entreprise se trouve notamment dans une des situations suivantes :

– entreprise dotée d’un dispositif d’intéressement ;
– entreprise appliquant à titre volontaire un dispositif de participation.

L’exonération porte sur les cotisations sociales à l’exception de la CSG/CRDS et du forfait social. Cependant, le forfait social n’est pas dû pour les employeurs de moins de 250 salariés.

Les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC bénéficient également d’une exonération de CSG/CRDS, d’impôt sur le revenu et de forfait social.

S’agissant de l’année 2022, si une prime pouvoir d’achat a déjà été versée, l’exonération d’impôt sur le revenu ne peut pas excéder 6 000 € sur l’année 2022.

5/ Mise en place de la prime

La prime est mise en place :

– soit par accord d’entreprise conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement ;
– soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation préalable du CSE lorsqu’il existe.