Plans d’épargne retraite (PER)

1/ Plan d’épargne retraite individuel (PERIN)

Le PERIN est un produit d’épargne retraite individuel et facultatif qui peut être souscrit par toute personne physique (salariés, travailleurs non-salariés…).

2/ Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO)

Le PERECO est un produit d’épargne retraite collectif mis en place au sein de l’entreprise et qui permet aux salariés de se constituer un complément de retraite avec l’aide de l’entreprise.

Le PERECO peut être mis en place selon l’une des modalités suivantes :

– dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif ;

– par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

– par accord au sein du comité social et économique (CSE) ;

– par ratification à la majorité des 2/3 des salariés d’un projet d’accord proposé par l’employeur (demandé conjointement avec un ou plusieurs syndicats représentatifs ou le CSE, s’il en existe dans l’entreprise) ;

– par décision unilatérale de l’employeur.

Lorsque l’entreprise comporte au moins un délégué syndical ou un CSE, l’employeur doit d’abord tenter de négocier un accord selon les trois premières modalités précitées.

En cas d’échec dans les négociations ou d’absence de délégués syndicaux et de CSE, l’employeur peut décider directement la mise en place de manière unilatérale ou par ratification à la majorité des 2/3.

Conditions d’accès au PERECO pour le dirigeant :

Tous les salariés doivent avoir accès au PERECO (sauf condition de 3 mois d’ancienneté qui peut être exigée). Les dirigeants, qui sont des mandataires sociaux et non des salariés, n’y ont en principe pas accès. Ils peuvent par exception en bénéficier dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 (en plus du dirigeant) et 250 salariés.

3/ Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO)

Le PERO est un produit d’épargne retraite mis en place au sein de l’entreprise auquel le salarié est obligé d’adhérer dès lors qu’il fait partie de la catégorie visée par le dispositif.

A la différence du PERCO qui doit bénéficier à tous les salariés (sauf condition de 3 mois d’ancienneté qui peut être exigée), le PERO peut être limité à une ou plusieurs catégories de salariés.

Le PERO peut être mis en place selon l’une des modalités suivantes :

– dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif ;

– par ratification à la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par l’employeur ;

– par décision unilatérale de l’employeur.

Conditions d’accès au PERO pour le dirigeant :

Le PERO peut être mis en place pour l’ensemble des salariés ou être limité à une ou plusieurs catégories objectives de salariés. Les critères permettant de définir les catégories objectives sont fixés par le Code de la sécurité sociale. L’appartenance à la catégorie des cadres ou un niveau de rémunération supérieur au PASS constituent par exemple des critères d’appartenance à une catégorie objective de salariés.

Les dirigeants assimilés salariés peuvent bénéficier du PERO comme les autres salariés sous réserve :

– qu’une décision du conseil d’administration ou d’un autre organe de décision l’ait prévue (un simple procès-verbal suffit) ;

– que, si le PERO est réservé à une catégorie objective, le dirigeant appartienne à cette catégorie. A noter que si le dirigeant est le seul à répondre aux critères de la catégorie, par exemple le seul cadre ou le seul dont la rémunération est supérieure au PASS, il pourrait alors être le seul bénéficiaire.

4/ Sortie des sommes épargnées sur un PER

Les sommes versées sur le PER sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, dans certains cas listés ci-dessous, l’épargne pourra être débloquée de manière anticipée sous forme de capital :

– décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;

– invalidité du titulaire, de ses enfants ou du conjoint ou partenaire lié par un PACS ;

– situation de surendettement ;

– expiration des droits à l’assurance chômage ;

– cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;

– acquisition de la résidence principale (sauf pour l’épargne issue de versements obligatoires).

5/ Fiscalité des versements et à la sortie du PER

La fiscalité et les charges sociales applicables aux versements et aux sorties du PER sont détaillés dans l’article Fiscalité des plans d’épargne retraite (PER).