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Plan d’Épargne Entreprise (PEE)

mis à jour le 01/10/2020

Epargne

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne collectif mis en place au sein de l’entreprise. Cela permet aux salariés de se constituer une épargne disponible au bout de 5 ans tout en bénéficiant d’un régime fiscal et social avantageux.

 

1/ Modalités de mise en place

La mise en place du PEE est obligatoire dans les entreprises disposant d’un accord de participation sinon elle est facultative.

Le PEE peut être conclu selon l’une des modalités suivantes :
– dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif ;
– par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
– par accord au sein du comité social et économique (CSE) ;
– par ratification à la majorité des 2/3 des salariés d’un projet d’accord proposé par l’employeur (demandé conjointement avec un ou plusieurs syndicats représentatifs ou le CSE, s’il en existe dans l’entreprise) ;
– par décision unilatérale de l’employeur.

Lorsque l’entreprise comporte au moins un délégué syndical ou un CSE, l’employeur doit d’abord tenter de négocier un accord selon les trois premières modalités précitées.
En cas d’échec dans les négociations ou d’absence de délégués syndicaux et de CSE, l’employeur peut décider directement la mise en place de manière unilatérale ou par la ratification à la majorité des 2/3.

 

2/ Conditions d’accès au PEE pour le dirigeant

Tous les salariés ont accès au PEE (sauf condition de 3 mois d’ancienneté qui peut être exigée). Les dirigeants, qui sont des mandataires sociaux et non des salariés, n’y ont en principe pas accès. Ils peuvent par exception en bénéficier dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 (en plus du dirigeant) et 250 salariés.

 

3/ Versements au PEE

Le PEE peut être alimenté par le salarié par les sommes issues de la participation et de l’intéressement ou par des versements volontaires. Ces derniers ne peuvent pas excéder un plafond de 25% de la rémunération perçue par le salarié au cours de l’année de versement.

L’entreprise a l’obligation d’apporter une aide au salarié dans la constitution de son épargne salariale. Cette aide peut aller de la simple prise en charge des frais liés au fonctionnement du plan à des versements complémentaires de l’employeur appelés abondements. Ces abondements sont conditionnés aux versements des salariés (versements volontaires ou au titre de la participation et de l’intéressement). Ils ne peuvent pas excéder le triple de la contribution du bénéficiaire et sont limités à 8% du PASS (3 290 € en 2020).

Si le règlement du plan le prévoit, l’employeur peut aussi alimenter le PEE de manière unilatérale sans que le salarié n’ait effectué de versements. Ces abondements unilatéraux doivent alors bénéficier à l’ensemble des adhérents et sont limités à 2% du PASS par an et par bénéficiaire. Ils doivent servir exclusivement à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise incluse dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes. De plus, ils sont pris en compte pour le calcul du plafond de 8% des abondements cité plus haut.

Les abondements de l’employeur sur le PEE ne peuvent pas se substituer au salaire, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas venir en remplacement d’un élément de rémunération existant dans l’entreprise.
Toutefois, si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération et la date de mise en place du PEE, les abondements et versements unilatéraux de l’employeur pourront bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

 

Régime fiscal et social des sommes versées au PEE :

Les abondements versés par l’entreprise sur le PEE sont exonérés de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu mais sont en revanche assujettis à la CSG/CRDS. Ces sommes sont soumises au forfait social sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés qui en sont exonérées.

 

4/ Sortie des sommes épargnées au PEE

Les sommes versées sur le PEE sont investies en valeurs mobilières et bloquées pendant un délai de 5 ans.

Dans certains cas, le titulaire d’un PEE pourra débloquer son épargne de manière anticipée sous forme de capital :
– mariage ou la conclusion d’un PACS ;
– naissance ou l’adoption d’un 3ème enfant ;
– divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant ;
– invalidité du titulaire, de ses enfants ou du conjoint ou partenaire lié par un PACS ;
– décès du titulaire, de son conjoint ou partenaire lié par un PACS ;
– rupture du contrat de travail, cessation d’activité d’entrepreneur individuel ou fin du mandat social ;
– création ou reprise d’entreprise par le titulaire, son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants ;
– acquisition ou agrandissement de la résidence principale.
– situation de surendettement ;

 

Régime fiscal et social à la sortie :

Les sommes retirées du PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu mais les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

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