Accord de participation et exonérations

La participation est un dispositif permettant de verser aux salariés une part des bénéfices de l’entreprise tout en bénéficiant d’un régime fiscal et social avantageux.

1/ Modalités de mise en place de l’accord

L’accord de participation prévoit la distribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Sa mise en place est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés et facultative pour les autres. Sa durée peut être déterminée (un an minimum) ou indéterminée.

L’accord de participation peut être conclu selon l’une des modalités suivantes :
– dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif ;
– par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
– par accord au sein du comité social et économique ;
– par ratification à la majorité des 2/3 des salariés d’un projet de contrat proposé par l’employeur (et conjointement avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou le comité social et économique, s’il en existe dans l’entreprise).

La réserve spéciale de participation distribuée aux salariés résulte d’une formule de calcul fixée par la loi :
RSP = ½ (Bénéfice net fiscal – 5% Capitaux Propres) x (Salaires / Valeur Ajoutée)

L’accord peut prévoir une formule de calcul différente mais le résultat obtenu doit rester aléatoire et être au moins équivalent à celui de la formule légale.

D’autre part, la réserve spéciale de participation ne doit pas dépasser un des plafonds suivants au choix :
– moitié du bénéfice net comptable
– bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres
– bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres
– moitié du bénéfice net fiscal

2/ Conditions d’accès à la participation pour le dirigeant

Tous les salariés ont le droit à la participation (sauf condition de 3 mois d’ancienneté qui peut être exigée). Les dirigeants, qui sont des mandataires sociaux et non des salariés, n’y ont en principe pas accès. Cependant, dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont volontairement mis en place un accord de participation, les dirigeants peuvent en bénéficier à condition que la société comporte au moins un salarié en plus du dirigeant.

3/ Répartition de la réserve spéciale de participation

La réserve spéciale de participation peut être répartie :
– soit de manière uniforme ;
– soit proportionnellement au salaire ;
– soit proportionnellement au temps de présence du salarié ;
– soit en combinant plusieurs de ces critères.

Les sommes versées à chaque bénéficiaire ne peuvent excéder un plafond individuel de 3/4 du PASS (30 852 € en 2020).

Lorsque la réserve spéciale de participation est répartie selon le salaire, celui-ci ne peut être pris en compte pour chaque bénéficiaire que dans la limite de 3 PASS (123 408 € en 2020).

De plus, concernant les dirigeants, lorsque la réserve spéciale de participation est répartie proportionnellement au salaire, leur rémunération n’est prise en compte que dans la limite du salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.

4/ Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu

Les sommes distribuées au titre de la participation sont exonérées de cotisations de sécurité sociale mais sont en revanche assujetties à la CSG/CRDS. Le forfait social ne s’applique pas dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les sommes distribuées au titre de la participation sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont bloquées sur un plan d’épargne salariale. Les fonds déposés sur un PEE sont disponibles après un délai de 5 ans et les fonds placés sur un PERE-CO ne sont disponibles qu’au moment du départ à la retraite, sauf cas autorisés de déblocage anticipé.

Exemple d’une prime de participation versée sur le PEE d’un président de SAS dans une entreprise de moins de 50 salariés