Accord d’intéressement et exonérations

L’intéressement est un dispositif permettant de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise tout en bénéficiant d’un régime fiscal et social avantageux. Sa mise en place est facultative.

1/ Modalités de mise en place de l’accord

L’accord d’intéressement est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans, possiblement renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale.

Il est mis en place selon l’une des modalités suivantes :
– dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif ;
– par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
– par accord au sein du comité social et économique ;
– par ratification à la majorité des 2/3 des salariés d’un projet de contrat proposé par l’employeur

L’accord d’intéressement peut également être mis en place par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi » et qui sont dépourvues de délégué syndical et de CSE ou qui ont cherché à négocier un accord d’intéressement avec les syndicats ou le CSE mais dont les discussions n’ont pas abouti.

La prime d’intéressement distribuée aux salariés résulte d’une formule de calcul librement fixée dans l’accord d’intéressement en respectant un caractère collectif, variable et aléatoire. Pour exemple, le calcul peut reposer sur l’évolution du chiffre d’affaires, le nombre de nouveaux contrats clients, le niveau de satisfaction des clients… De plus, ces modalités de calcul peuvent, au sein d’une même entreprise, être différentes selon les unités de travail (bureau, service, atelier, magasin…).

2/ Conditions d’accès à l’intéressement pour le dirigeant

Tous les salariés ont le droit à l’intéressement (sauf condition de 3 mois d’ancienneté qui peut être exigée). Les dirigeants, qui sont des mandataires sociaux et non des salariés, n’y ont en principe pas accès. Ils peuvent par exception en bénéficier dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 (en plus du dirigeant) et 250 salariés.

3/ Répartition de l’intéressement

L’intéressement peut être réparti :
– soit de manière uniforme ;
– soit proportionnellement au salaire
– soit proportionnellement au temps de présence du salarié ;
– soit en combinant plusieurs de ces critères.

Les sommes versées à chaque bénéficiaire ne peuvent excéder un plafond individuel de 3/4 du PASS (30 852 € en 2020).
Le montant des primes versées aux bénéficiaires ne peut pas dépasser un plafond global de 20% du total des salaires bruts (rémunération du dirigeant comprise).

De plus, concernant les dirigeants, lorsque l’intéressement est réparti proportionnellement au salaire, leur rémunération n’est prise en compte que dans la limite du salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.

4/ Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu

Les sommes distribuées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale mais sont en revanche assujetties à la CSG/CRDS. Le forfait social ne s’applique pas dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Les sommes distribuées au titre de l’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont bloquées sur un plan d’épargne salariale. Les fonds déposés sur un PEE sont disponibles après un délai de 5 ans et les fonds placés sur un PERE-CO ne sont disponibles qu’au moment du départ à la retraite, sauf cas autorisés de déblocage anticipé.

5/ Supplément d’intéressement

Il est possible de verser un supplément d’intéressement sur décision du conseil d’administration, du directoire ou du chef d’entreprise. Toutefois, si ce supplément d’intéressement est réparti suivant des règles différentes de celles prévues par l’accord d’intéressement de base, alors un accord spécifique doit être conclu dans l’entreprise.

Le supplément d’intéressement ne peut être versé que si un intéressement a été versé au titre du dernier exercice clos. Si la formule de calcul de l’intéressement a donné un résultat nul, aucun supplément ne peut être attribué.

Le montant cumulé des primes versées au titre de l’accord de base et du supplément ne peuvent dépasser les plafonds collectif et individuel énoncés plus haut.

Exemple d’une prime d’intéressement versée sur le PEE d’un président de SAS dans une entreprise de moins de 50 salariés