Fiscalité des plans d’épargne retraite (PER)

Le PER (Plan d’Epargne Retraite) se décline sous 3 plans : le PERIN (plan d’épargne retraite individuel), le PERO (plan d’épargne retraite obligatoire) et le PERECO (plan d’épargne retraite collectif).

Chacun de ces plans contient 3 compartiments d’épargne correspondant aux différents modes d’alimentation :

– le compartiment d’épargne volontaire correspondant aux versements volontaires et individuels du salarié ;

– le compartiment d’épargne salariale correspondant aux sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, des abondements et de l’épargne temps ;

– le compartiment d’épargne obligatoire correspondant aux cotisations versées dans le cadre d’un contrat de retraite entreprise.

 

La fiscalité et les charges sociales applicables aux versements et aux sorties en rente ou en capital va dépendre de l’origine des versements qui ont alimenté le plan.

 

1/ Compartiment 1 : Epargne volontaire

Il s’agit des versements réalisés de manière volontaire et à titre individuel. Lors de chaque versement, l’épargnant peut choisir si son versement est déduit ou non de son revenu imposable.

 

1.1/ Cas 1 : Versements volontaires déduits du revenu imposable

Les versements sont déductibles dans la limite d’un plafond qui varie selon le statut de l’épargnant (salarié ou travailleur non salarié).

 

a/ Plafond commun de déductibilité des versements sur le revenu global

Les versements volontaires à titre personnel (art. 163 quatervicies CGI) sont déductibles du revenu global dans la limite de :

– 10% du revenu net d’activité professionnelle N-1 après abattement pour frais professionnels (retenus dans la limite de 8 PASS N-1) ;

– ou 10% du PASS N-1 si plus élevé.

 

Ce plafond de déductibilité est à majorer des plafonds non utilisés des 3 années précédentes et à diminuer des versements suivants effectués l’année N-1 :

– les cotisations obligatoires salariales et patronales sur un contrat « article 83 » ou PERO ;

– les abondements de l’entreprise sur un PERCO ;

– les jours de congés monétisés ;

– les cotisations TNS sur un contrat « Madelin » ou PER (hors fraction de 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS).

 

b/ Plafond spécifique aux travailleurs non-salariés de déductibilité sur le revenu professionnel

Les versements volontaires à titre professionnel (art. 154 bis CGI) sont déductibles du bénéfice professionnel imposable dans la limite de :

– 10% du bénéfice imposable N (retenu dans la limite de 8 PASS) + 15% de ce bénéfice N compris entre 1 et 8 PASS ;

– ou 10% du PASS si plus élevé.

 

Pour les gérants majoritaires, le revenu à prendre en compte est la rémunération nette majorée de la CSG/CRDS non déductible et des cotisations Madelin/PERIN professionnel (les dividendes ne sont pas pris en compte).

 

Ce plafond de déductibilité est à diminuer des versements suivants :

– les cotisations aux régimes complémentaires obligatoires de retraite pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire ;

– les cotisations aux régimes complémentaires facultatifs de retraite ;

– les abondements de l’entreprise sur un PERCO.

 

c/ Fiscalité à la sortie

Il est possible de récupérer l’épargne constituée soit sous forme de rente, soit sous forme de capital :

– si sortie en rente, les rentes sont soumises à l’IR selon le régime des rentes viagères à titre gratuit et aux prélèvements sociaux selon le régime des rentes viagères à titre onéreux ;

– si sortie en capital, la part du capital relative aux versements est soumise au barème de l’IR et exonérée de prélèvements sociaux et la part du capital relative aux gains est soumise au prélèvement forfaitaire unique (IR au taux de 12,8% + prélèvements sociaux au taux de 17,2%).

 

1.2/ Cas 2 : Versements volontaires non déduits du revenu imposable

Dans ce cas, les versements ne sont pas déduits du revenu imposable et la fiscalité à la sortie est différente :

– si sortie en rente, les rentes sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux selon le régime des rentes viagères à titre onéreux ;

– si sortie en capital, la part relative aux versements est exonérée d’IR et de prélèvements sociaux et la part relative aux gains est soumise au prélèvement forfaitaire unique (IR au taux de 12,8% + prélèvements sociaux au taux de 17,2%).

 

2/ Compartiment 2 : Epargne salariale

Les sommes versées dans ce compartiment sont issues des primes d’intéressement et de participation et des abondements versés par l’entreprise.

 

2.1/ A l’entrée pour le salarié

Les sommes affectées au PER issues de la participation, de l’intéressement et des abondements (abondements ne devant pas dépasser 3 fois le montant du versement du salarié ni excéder 16% du PASS) sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. En revanche, toutes ces sommes sont soumises à la CSG/CRDS.

 

2.2/ A l’entrée pour l’employeur

Les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et des abondements (abondements ne devant pas dépasser 3 fois le montant du versement du salarié ni excéder 16% du PASS) sont déductibles du résultat imposable et exonérées de cotisations sociales. En revanche, ces sommes sont soumises au forfait social au taux de 20% ou 16%.

Cependant, le forfait social ne s’applique pas :

– sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés ;

– sur la participation et l’abondement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

 

2.3/ A la sortie pour le salarié

– si sortie en rente, les rentes sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux selon le régime des rentes viagères à titre onéreux ;

– si sortie en capital, la part relative aux versements est exonérée d’IR et de prélèvements sociaux et la part relative aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.

 

3/ Compartiment 3 : Epargne obligatoire

Les sommes versées dans ce compartiment sont issues des cotisations obligatoires salariales et patronales dans le cadre d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise.

 

3.1/ A l’entrée pour le salarié

Les cotisations patronales et salariales versées au PERO sont déductibles de l’impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser 8% de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 PASS. Cette limite est réduite par les éventuels abondements au PERCO.

En revanche, les cotisations patronales sont soumises à la CSG/CRDS.

 

3.2/ A l’entrée pour l’employeur

Les cotisations patronales et salariales sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 5% du PASS ou de 5% de la rémunération annuelle brute du salarié plafonnée à 5 PASS. Cette limite est réduite par les éventuels abondements au PERCO.

En revanche, les cotisations patronales exonérées de cotisations sociales sont soumises au forfait social au taux de 20% ou 16%.

 

3.3/ A la sortie pour le salarié

L’épargne issue des versements obligatoires est obligatoirement convertie en rente viagère. Cette rente est soumise à l’IR et aux prélèvements sociaux selon le régime des rentes viagères à titre gratuit.