Exonération en zone franche urbaine (ZFU)

Les entreprises qui s’implantent dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’exonération fiscales.

Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. Il en existe une centaine sur le territoire français.

1/ Entreprises concernées

Les entreprises pouvant bénéficier de ce dispositif doivent remplir les critères suivants :

– être implantées matériellement en ZFU-TE avant le 31 décembre 2023 ;
– exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
– avoir 49 salariés maximum ;
– réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
– le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros ;

De plus, l’exonération est subordonnée à l’existence, au 1er janvier de l’année d’implantation, du contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Les entreprises dont l’activité principale relève des secteurs suivants ne sont pas éligibles à l’exonération :
– construction automobile et navale ;
-fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques
– sidérurgie ;
– transports routiers de marchandises ;
– crédit-bail mobilier et location d’immeubles à usage d’habitation ;
– agriculture ;
– construction-vente.

Lorsque l’activité de l’entreprise est non sédentaire et exercée en tout ou partie en dehors de la ZFU-TE, l’exonération s’applique si l’entreprise emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité, ou si l’entreprise réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les ZFU-TE.

2/ Conditions liées à l’effectif et aux embauches

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, une des deux conditions suivantes doit être remplie :

– au moins 50% des salariés en CDI ou en CDD d’au moins douze mois sont résidants dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville dans laquelle est située la ZFU-TE ;
– au moins 50% des salariés embauchés en CDI ou en CDD d’au moins douze, depuis l’implantation de l’entreprise, sont résidants dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville dans laquelle est située la ZFU-TE.

Le respect de l’une des deux conditions n’est apprécié qu’à partir du second salarié employé ou embauché.

Une entreprise s’implantant dans une ZFU-TE et qui n’emploie aucun salarié ou qui n’emploie qu’un salarié ne résidant pas dans une ZFU-TE ou dans un QPV pourra donc bénéficier du régime d’exonération.

3/ Montant et durée de l’exonération

Les entreprises remplissant les critères ci-dessus sont exonérées d’impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années. L’exonération s’élève ensuite à 60%, 40% et 20% respectivement au cours de la sixième, septième et huitième année.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération et soumis aux règles générales. Il en est de même de certains produits financiers et subventions.

Le bénéfice exonéré ne peut excéder 50 000 € par période de douze mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une ZFU-TE et employé à temps plein pendant une période d’au moins six mois.

L’entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et la Dreets dont elle dépend.

Dans le cas d’une embauche, l’entreprise doit faire une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail.

Afin de s’assurer du bénéfice de l’exonération, l’entreprise peut faire une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale. Sans réponse au-delà de 3 mois, l’exonération est considérée comme acceptée.