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Mon entreprise est-elle éligible au CIR, au CII et au statut JEI ?

mis à jour le 01/01/2022

éligibilité cir

Entreprises éligibles au CIR

Sont éligibles au CIR (crédit d’impôt recherche) :

– les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sur leur bénéfice réel et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole ;

– quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme…).

Sont exclues du dispositif les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale.

 

Entreprises éligibles au CII

Sont éligibles au CII (crédit d’impôt innovation) :

– les PME au sens du droit communautaire, c’est-à-dire de moins de 250 salariés et dont le CA est inférieur à 50 millions d’euros ou le total bilan inférieur à 43 millions d’euros.

 

Entreprises éligibles au statut JEI

Sont éligibles au statut JEI (jeune entreprise innovante) :

– les PME au sens du droit communautaire, c’est-à-dire de moins de 250 salariés et dont le CA est inférieur à 50 millions d’euros ou le total bilan inférieur à 43 millions d’euros ;

– créées depuis moins de 11 ans ;

– engageant au cours de chaque exercice des dépenses de R&D représentant au moins 15% de leurs charges fiscalement déductibles ;

– dont le capital est détenu soit à au moins 50% par des personnes physiques, soit par une société satisfaisant aux critères d’effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, soit par certaines structures d’investissement à risques, par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou par des établissements de recherche et d’enseignement ;

– réellement nouvelles, c’est-à-dire ne pas résulter d’une reprise ou d’une extension d’activité, ni d’une opération de concentration ou de restructuration.

Ces conditions doivent être remplies à la clôture de chaque exercice.

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