Domiciliation chez le dirigeant : conditions et fiscalité

Il est possible de domicilier une société au domicile de son dirigeant. Cette domiciliation peut s’effectuer à titre gratuit ou alors le dirigeant peut décider de louer une partie de son domicile à la société.

1/ Conditions à respecter

Une société peut décider d’établir son siège social au domicile de son représentant légal, mais seulement au domicile du dirigeant et non à celui d’un simple associé.

Cette domiciliation est possible sans limitation de durée à condition qu’aucune clause dans le bail ou dans le règlement de copropriété ne s’y oppose. Si une clause s’y oppose, la domiciliation reste possible mais le dirigeant doit en informer son bailleur et la durée est limitée à 5 ans.

A noter que l’autorisation de domiciliation ne doit pas être confondue avec l’autorisation d’exercice de l’activité. La domiciliation consiste seulement à fixer l’adresse du siège social. L’exercice de l’activité et la réception de clients et de marchandises n’est possible que si aucune disposition légale ou contractuelle (bail, règlement de copropriété) ne l’interdit. Cela peut nécessiter l’autorisation de la commune.

Dans le cas où le dirigeant décide de recevoir un loyer, les démarches suivantes doivent être accomplies :
– rédaction d’un bail entre la société et le dirigeant. Le montant du loyer devra être proportionnel à la surface occupée et correspondre au niveau des loyers pratiqués localement.
– émission de quittances de loyer.

2/ Imposition des loyers chez le dirigeant

Les loyers ont l’avantage de diminuer le résultat et donc l’impôt payé par la société mais, en contrepartie, ces loyers viendront augmenter le revenu imposable du dirigeant à titre personnel.

Le revenu imposable du dirigeant sera égal aux loyers perçus de la société diminués de certains frais comme les charges de copropriété, les intérêts d’emprunt ou la taxe foncière, calculés dans la limite du rapport surface louée/surface totale de l’habitation (ainsi que l’amortissement du bien en régime BIC).

Dans certains cas, plutôt que de déduire les charges réelles, il peut être plus intéressant d’opter pour le régime micro et d’appliquer un abattement forfaitaire. Cet abattement est par exemple de 30% dans le cas des revenus fonciers inférieurs à 15 000 euros annuels.

Si le dirigeant est propriétaire du logement, les revenus sont imposables :
– dans la catégorie des revenus fonciers si les locaux sont nus ;
– dans la catégorie des BIC si les locaux sont équipés des meubles et matériels nécessaires à l’exploitation.

Si le dirigeant est locataire du logement, il doit d’abord obtenir l’accord de son propriétaire pour sous-louer à sa société. Les revenus seront alors à déclarer :
– dans la catégorie des BNC si les locaux sont nus ;
– dans la catégorie des BIC si les locaux sont équipés des meubles et matériels nécessaires à l’exploitation.

En cas de location nue, les revenus fonciers ou BNC sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

En cas de location équipée, les revenus BIC sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indépendants (l’activité étant de nature commerciale contrairement à la location meublée d’habitation qui est de nature civile).

En conclusion, la location d’une partie du domicile du dirigeant à sa société peut s’avérer intéressante. En effet, le coût fiscal et social des loyers perçus est en principe inférieur au coût fiscal et social d’une rémunération.