Dirigeants et droit au chômage

Les dirigeants d’entreprise n’ont en principe pas droit à l’assurance chômage car ils exercent leurs fonctions sans lien de subordination. Toutefois, ils peuvent bénéficier d’une couverture de l’assurance chômage dans certains cas exposés ci-dessous.

1/ Dirigeants justifiant d’un contrat de travail

Les dirigeants cumulant leur fonction avec un contrat de travail peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la couverture de l’assurance chômage. Ce contrat de travail doit signifier que le dirigeant fournit un travail distinct de son mandat social et qu’il existe un lien de subordination vis à vis de l’employeur.

Afin de confirmer ce droit, il est préférable de demander un avis au Pôle Emploi en remplissant un formulaire en ligne exposant la situation du dirigeant.

Certains dirigeants restent toutefois excluent de la couverture à l’assurance chômage :
– Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL) ;
– Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
– Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS) ;
– Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC) ;
– Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA) ;
– Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE).

2/ Dirigeants dont l’activité fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants et dirigeants assimilés salariés de SA et SAS peuvent bénéficier d’une allocation chômage si les conditions ci-dessous sont respectées :

– L’entreprise doit avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant ;
– Le dirigeant doit justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans, au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme est la date du fait générateur d’ouverture du droit (jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ou de la procédure de redressement judiciaire) ;
– Le dirigeant doit justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus d’au moins 10 000 euros par an sur les deux années qui ont précédées la cessation ;
– Le dirigeant doit être à la recherche effective d’un emploi. Cela signifie qu’il doit être inscrit comme demandeur d’emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
– Le dirigeant doit disposer de ressources inférieures au montant du RSA.

Montant et modalités de versement de l’allocation chômage :

Le montant de l’allocation chômage a été fixé, par le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, à 26,30 euros par jour.
Cette allocation est versée pour une durée de 182 jours calendaires à compter de la date d’inscription à Pôle Emploi.