Crédit d’impôt famille

Le crédit d’impôt famille est un dispositif permettant aux entreprises, sous certaines conditions, de déduire de leur impôt les dépenses de crèche, garderie, nourrice et de services à la personne engagées pour leur personnel.

1/ Entreprises concernées

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), quelque soit leur forme juridique et leur secteur d’activité, peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille.

2/ Dépenses concernées

Sont éligibles au crédit d’impôt famille :
– les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’une halte-garderie et d’une crèche, soit exploitée directement par l’entreprise, soit exploitée selon un mode inter-entreprises, et assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise (catégorie 1) ;
– les versements effectués directement par l’entreprise, en contrepartie de prestations d’accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés, au profit d’organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie (catégorie 1) ;
– les aides financières versées par l’entreprise et destinées à financer des services à la personne, sous forme de Cesu par exemple (catégorie 2).

3/ Bénéficiaires

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt famille concernent le personnel salarié. Le dirigeant peut également bénéficier de ce dispositif à condition que l’entreprise comporte bien du personnel salarié et que les dépenses liées au crédit d’impôt famille bénéficient à tous les personnels selon les mêmes règles d’attribution.

4/ Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt famille s’élève à :
– 50% des dépenses de catégorie 1 ;
– 25% des dépenses de catégorie 2.

Son montant est plafonné à 500 000 € par an. D’autre part, les éventuelles subventions publiques reçues doivent être déduites de la base de calcul.

5/ Démarches

Le montant du crédit d’impôt famille doit être reporté :
– sur la déclaration de résultats de l’entreprise ;
– sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt de l’entreprise ;
– sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro (pour les entreprises soumises à l’IR).

Le crédit d’impôt est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.