BSPCE : outil pour attirer et fidéliser les salariés

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) donnent à leurs bénéficiaires le droit, pendant une durée déterminée, de souscrire à des actions de la société à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution.

Les bénéficiaires peuvent ainsi réaliser un gain si la valeur de l’action s’apprécie entre la date d’attribution du bon et la date de cession des actions acquises au moyen de ce bon.

Ce dispositif est donc particulièrement adapté aux startups souhaitant attirer des profils intéressants mais qui n’ont pas les capacités d’offrir des rémunérations importantes.

Grâce aux BSPCE, les salariés seront intéressés à prendre part à la réussite de leur entreprise et seront récompensés financièrement en cas de valorisation de celle-ci.

Sociétés pouvant émettre des BSPCE

Les sociétés pouvant émettre des BSPCE doivent remplir les conditions suivantes :

– être une société par actions (SA, SAS ou SCA). Les SARL sont donc exclues ;

– avoir leur siège dans un état membre de l’UE ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;

– être non cotée ou avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros ;

– être immatriculée au RCS depuis moins de 15 ans ;

– être soumise à l’IS ;

– avoir un capital détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues au moins à 75% par des personnes physiques ;

– ne pas être créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes (sauf si les sociétés prenant part à l’opération remplissent les conditions d’attributions).

Bénéficiaires pouvant recevoir des BSPCE

L’entreprise peut attribuer des BSPCE à :

– ses salariés ;

– à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

Modalités d’émission des BSPCE

Les BSPCE sont attribués sur décision de l’assemblée générale extraordinaire de la société.

Cette assemblée générale extraordinaire détermine :

– le prix de souscription des BSPCE, qui peuvent également être attribués gratuitement ;

– la liste des bénéficiaires ;

– le délai d’exercice des bons ;

– les conditions à remplir pour que les bons puissent être exercés par leurs bénéficiaires (durée de présence, réalisation d’objectifs…) ;

– le prix d’acquisition des actions au jour de l’exercice des bons (si une augmentation de capital a eu lieu au cours des 6 mois précédents l’émission, il doit au moins être égal au prix retenu lors de cette augmentation de capital).

Régime d’imposition suite à la cession des actions souscrites grâce aux bons

Le gain net de cession est imposé :

– au taux forfaitaire de 12,8% ou au barème progressif de l’IR si le bénéficiaire exerce son activité depuis au moins trois ans dans la société émettrice ;

– au taux majoré de 30 % sans possibilité d’option pour le barème progressif de l’IR si le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice.

Dans les deux cas, le gain net de cession est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.