ACRE : Création d’entreprise et exonération de cotisations

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) est un dispositif permettant une exonération partielle de cotisations sociales sur les revenus du créateur ou repreneur d’entreprise pendant les 12 premiers mois de début d’activité.

1/ Conditions relatives à la création ou reprise d’entreprise

Le bénéfice de l’ACRE est ouvert aux personnes qui :
– créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle pendant au moins 2 ans ;
– ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée.

Lorsque la création ou la reprise d’activité est effectuée sous forme de société, la condition de contrôle est réputée remplie dans les situations suivantes :
– soit le demandeur détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, dont au moins 35% à titre personnel ;
– soit le demandeur a la qualité de dirigeant de la société et détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, dont au moins 25 % à titre personnel, et sans qu’aucun autre actionnaire ne détienne plus de 50% du capital ;
– soit les demandeurs détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, qu’un ou plusieurs d’entre eux ont la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital au moins égale à un dixième de la part détenue par le principal actionnaire.

2/ Conditions relatives à la situation du demandeur

Tous les entrepreneurs qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société, sont éligibles à l’ACRE. Seules les micro-entrepreneurs sont soumis à des conditions.

Cependant, une personne ne peut bénéficier de l’ACRE que si elle n’a pas déjà reçu cette aide au cours des 3 dernières années. Ce délai s’apprécie à compter de la date de cessation du précédent bénéfice de l’ACRE.

3/ L’exonération de cotisations sociales

L’exonération est accordée pour une durée de 12 mois et porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales.
Les autres cotisations et contributions sociales telles que la CSG/CRDS, la retraite complémentaire, la formation professionnelle continue, la FNAL et le versement transport ne sont pas exonérées.

Le niveau d’exonération va dépendre du niveau de revenu du bénéficiaire :
– l’exonération est totale lorsque les revenus ou rémunérations sont inférieurs à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (30 852 en 2020) ;
– l’exonération est nulle lorsque les revenus ou rémunérations sont égaux ou supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 en 2020) ;
– l’exonération est dégressive lorsque les revenus ou rémunérations sont compris entre 75% du plafond annuel de la sécurité sociale et 100% de ce plafond.

En cas de création en cours d’année, la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale est réduite au prorata temporis.